FAQ : Facturation électronique en France

La réforme française de la facturation électronique modifie la manière dont les entreprises envoient, reçoivent et traitent leurs factures.

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises concernées par la réforme doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. L’obligation d’émettre des factures électroniques est mise en place progressivement en fonction de la taille de l’entreprise.

Cette FAQ répond aux questions les plus fréquentes concernant la facturation électronique en France et son utilisation avec Equicty.

• 1. Qu’est-ce qu’une facture électronique ?
• 2. À partir de quand la facturation électronique est-elle obligatoire en France ?
• 3. L’obligation de réception s’applique-t-elle également aux petites entreprises ?
• 4. Les micro-entrepreneurs sont-ils également concernés ?
• 5. Puis-je envoyer des factures électroniques avant mon échéance légale ?
• 6. Un PDF envoyé par e-mail est-il une facture électronique ?
• 7. Qu’est-ce qu’une Plateforme Agréée (PA) ?
• 8. Equicty est-il lui-même une Plateforme Agréée ?
• 9. Dois-je créer moi-même un compte B2Brouter ?
• 10. Qu’est-ce que l’Annuaire de la facturation électronique ?
• 11. Pourquoi mon entreprise doit-elle être vérifiée ?
• 12. Quelles informations de l’entreprise sont importantes ?
• 13. Qu’est-ce que le numéro SIREN ?
• 14. Que se passe-t-il si je gère plusieurs entreprises dans Equicty ?
• 15. Où trouver mes factures électroniques reçues ?
• 16. Dois-je importer manuellement les factures électroniques reçues ?
• 17. Puis-je accepter ou refuser une facture reçue ?
• 18. Puis-je envoyer automatiquement les factures reçues à mon comptable ?
• 19. Comment envoyer une facture électronique depuis Equicty ?
• 20. Puis-je joindre des documents à une facture électronique ?
• 21. Puis-je vérifier si une facture électronique a bien été envoyée ?
• 22. Le statut électronique est-il identique au statut de paiement ?
• 23. Qu’est-ce que le format UBL ?
• 24. Qu’est-ce que Factur-X ?
• 25. Qu’est-ce que l’e-reporting ?
• 26. L’e-reporting est-il la même chose que l’envoi d’une facture électronique ?
• 27. Qu’en est-il des factures destinées aux administrations publiques ?
• 28. Puis-je continuer à utiliser ma facturation habituelle dans Equicty ?
• 29. Que faire si le statut d’activation reste « En cours » ?
• 30. Où puis-je activer la facturation électronique ?

1. Qu’est-ce qu’une facture électronique ?

Une facture électronique n’est pas simplement une facture PDF envoyée par e-mail.

Dans le cadre de la réforme française, une facture électronique doit utiliser un format électronique pris en charge, contenir les données obligatoires sous forme structurée et être échangée via une Plateforme Agréée (PA).

Les principaux formats pris en charge comprennent notamment :

• UBL ;
• CII ;
• Factur-X.

UBL et CII sont des formats structurés. Factur-X combine des données structurées avec une représentation PDF lisible.

2. À partir de quand la facturation électronique est-elle obligatoire en France ?

La réforme est mise en œuvre en deux étapes principales.

Depuis le 1er septembre 2026 :

• toutes les entreprises concernées doivent pouvoir recevoir des factures électroniques ;
• les grandes entreprises (GE) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent émettre des factures électroniques ;
• les obligations d’e-reporting correspondantes s’appliquent également aux GE et ETI.

À partir du 1er septembre 2027 :

• les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises devront également émettre leurs factures électroniquement ;
• les obligations d’e-reporting correspondantes s’appliqueront également à ces entreprises.

Important

Même si votre entreprise ne doit émettre des factures électroniques qu’à partir du 1er septembre 2027, elle doit pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026.

3. L’obligation de réception s’applique-t-elle également aux petites entreprises ?

Oui.

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises concernées par la réforme doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, quelle que soit leur taille.

Cela signifie, par exemple, qu’une écurie qui n’est pas encore obligée d’émettre ses propres factures électroniquement doit néanmoins être en mesure de recevoir une facture électronique envoyée par un fournisseur soumis à l’obligation d’émission.

4. Les micro-entrepreneurs sont-ils également concernés ?

Oui.

Les micro-entrepreneurs entrent également dans le champ de la réforme lorsqu’ils remplissent les conditions d’application.

Ils doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 et devront respecter l’obligation d’émission à partir du 1er septembre 2027.

5. Puis-je envoyer des factures électroniques avant mon échéance légale ?

Oui.

Les PME et les micro-entreprises ne doivent pas attendre le 1er septembre 2027 pour commencer à émettre des factures électroniques.

Elles peuvent anticiper leur passage à la facturation électronique via une Plateforme Agréée.

Lorsque la facturation électronique est activée pour votre entreprise française dans Equicty, vous pouvez déjà utiliser les fonctionnalités de facturation électronique disponibles.

6. Un PDF envoyé par e-mail est-il une facture électronique ?

Non, pas au sens de la réforme française.

Un simple fichier PDF envoyé en pièce jointe d’un e-mail ne contient pas nécessairement les données structurées nécessaires au traitement automatisé d’une facture électronique.

Dans le cadre de la réforme, une facture électronique doit respecter les formats prévus et être échangée via une Plateforme Agréée.

Un PDF peut toutefois faire partie d’une facture électronique. Factur-X, par exemple, combine une représentation PDF lisible avec des données XML structurées.

7. Qu’est-ce qu’une Plateforme Agréée (PA) ?

Une Plateforme Agréée, ou PA, est une plateforme immatriculée et agréée par l’administration française pour assurer les fonctions prévues dans le cadre de la réforme.

Une PA peut notamment :

• envoyer et recevoir des factures électroniques ;
• traiter et transmettre les données de facturation ;
• transmettre les données de transaction et de paiement requises à l’administration ;
• assurer les échanges entre entreprises et autres plateformes agréées.

L’administration fiscale française publie la liste officielle des Plateformes Agréées.

DGFiP – Facturation électronique et plateformes agréées

8. Equicty est-il lui-même une Plateforme Agréée ?

Equicty est l’environnement logiciel depuis lequel vous gérez votre facturation.

Pour la facturation électronique française, Equicty est intégré à B2Brouter, utilisé comme Plateforme Agréée (PA).

Vous continuez donc à utiliser Equicty pour créer, envoyer, recevoir et suivre vos factures, tandis que la connexion sous-jacente à l’écosystème français de facturation électronique est assurée via l’infrastructure intégrée.

9. Dois-je créer moi-même un compte B2Brouter ?

Non.

Lorsque vous activez la facturation électronique française via Equicty, l’intégration nécessaire est gérée depuis Equicty.

Pour votre utilisation quotidienne, vous continuez donc à gérer vos factures depuis Equicty sans devoir passer manuellement d’un système à l’autre.

10. Qu’est-ce que l’Annuaire de la facturation électronique ?

L’Annuaire de la facturation électronique est l’annuaire central de l’écosystème français de facturation électronique.

Il permet notamment de déterminer via quelle plateforme une entreprise peut recevoir ses factures électroniques.

Lors de l’activation depuis Equicty, le statut de réception peut donc temporairement rester En cours pendant le traitement et la publication de l’inscription dans l’Annuaire.

11. Pourquoi mon entreprise doit-elle être vérifiée ?

Lors de l’activation de la facturation électronique, il est nécessaire de vérifier que l’entreprise est correctement identifiée et que l’activation est réalisée pour la bonne entité juridique.

Des informations ou documents complémentaires relatifs à l’entreprise peuvent donc être demandés.

Equicty vous guide à travers cette étape de vérification pendant le processus d’activation.

12. Quelles informations de l’entreprise sont importantes ?

Pour assurer le bon fonctionnement de la facturation électronique, les informations légales de l’entreprise doivent être correctes.

Vérifiez notamment :

• la raison sociale officielle ;
• l’adresse ;
• le pays ;
• le SIREN ;
• le numéro de TVA ;
• les coordonnées pertinentes.

Les données de votre client doivent également être correctes lorsque vous envoyez une facture électronique.

13. Qu’est-ce que le numéro SIREN ?

Le SIREN est le numéro d’identification unique d’une entreprise française.

Il est composé de 9 chiffres et permet d’identifier l’entité juridique.

Pour activer la facturation électronique française dans Equicty, vous devez utiliser le SIREN correspondant à l’entreprise concernée.

14. Que se passe-t-il si je gère plusieurs entreprises dans Equicty ?

La facturation électronique est gérée séparément pour chaque entité juridique.

Si vous gérez plusieurs écuries ou sociétés dans un même environnement Equicty, chaque entreprise peut donc disposer de ses propres :

• informations légales ;
• inscription électronique ;
• statuts d’envoi et de réception ;
• factures.

Pour les factures reçues, Equicty vous permet également d’identifier l’entreprise à laquelle chaque facture est destinée.

15. Où trouver mes factures électroniques reçues ?

Accédez à :

Facturation → Factures reçues

Vous y trouverez les factures électroniques reçues pour votre entreprise.

Vous pouvez notamment rechercher et filtrer les factures par entreprise, fournisseur, date et statut.

Pour la procédure complète :

HOWTO : Recevoir des factures électroniques en France avec Equicty

16. Dois-je importer manuellement les factures électroniques reçues ?

Non.

Lorsque la facturation électronique est correctement activée pour votre entreprise, les factures électroniques reçues via l’infrastructure électronique deviennent automatiquement disponibles sous :

Facturation → Factures reçues

Vous ne devez donc pas importer manuellement chaque fichier UBL ou XML.

17. Puis-je accepter ou refuser une facture reçue ?

Oui.

Depuis une facture reçue, vous pouvez vérifier son contenu puis l’accepter ou la refuser.

Il est important de ne pas confondre un refus métier de la facture avec un rejet technique du document électronique. Il s’agit de deux événements différents dans le cadre de la facturation électronique.

Pour plus d’informations :

HOWTO : Recevoir des factures électroniques en France avec Equicty

18. Puis-je envoyer automatiquement les factures reçues à mon comptable ?

Vous pouvez configurer dans Equicty une adresse e-mail spécifique pour les factures entrantes.

Accédez à :

Mon écurie → Détails de l’écurie

Dans les paramètres de facturation, renseignez :

E-mail du comptable (factures entrantes)

Il peut s’agir, par exemple, de l’adresse e-mail de votre comptable ou d’une adresse spécifique de votre logiciel de comptabilité.

Cette adresse ne doit pas être confondue avec l’adresse e-mail utilisée en Cci pour les factures sortantes.

19. Comment envoyer une facture électronique depuis Equicty ?

Créez votre facture comme d’habitude et vérifiez toutes les informations.

Cliquez ensuite sur :

Envoyer → Envoyer via le réseau Peppol

Si des pièces jointes sont disponibles, vous pouvez sélectionner les documents qui doivent accompagner la facture électronique.

Pour la procédure complète :

HOWTO : Envoyer une facture électronique en France avec Equicty

20. Puis-je joindre des documents à une facture électronique ?

Oui.

Lors de l’envoi, vous pouvez sélectionner les documents qui doivent être transmis avec la facture électronique.

Il peut par exemple s’agir :

• de la version PDF de la facture ;
• des conditions générales ;
• d’un bon de commande ;
• d’un contrat ;
• d’autres documents pertinents.

Dans Equicty, vous pouvez actuellement ajouter jusqu’à 4 pièces jointes, pour une taille totale maximale de 100 Mo.

21. Puis-je vérifier si une facture électronique a bien été envoyée ?

Oui.

Après l’envoi, Equicty affiche une confirmation et met à jour le statut de la facture électronique.

Vous pouvez suivre ce statut directement sur la facture ainsi que dans l’aperçu des factures.

L’historique de l’envoi est également enregistré dans les notes de la facture.

22. Le statut électronique est-il identique au statut de paiement ?

Non.

Il s’agit de deux statuts distincts.

Le statut de paiement indique par exemple si une facture est payée ou impayée.

Le statut de la facture électronique fournit des informations sur son traitement électronique.

Une facture peut donc avoir été transmise et traitée électroniquement avec succès tout en restant financièrement impayée.

23. Qu’est-ce que le format UBL ?

UBL (Universal Business Language) est un format électronique structuré permettant l’échange de données commerciales, notamment les données de facturation.

Contrairement à une facture PDF classique qui présente principalement des informations visuelles, le fichier UBL contient des données structurées pouvant être lues et traitées automatiquement par les systèmes informatiques.

UBL fait partie, avec CII et Factur-X, des formats de base pris en charge dans le cadre de la réforme française.

24. Qu’est-ce que Factur-X ?

Factur-X est un format hybride de facture électronique.

Il combine :

• un PDF lisible par l’utilisateur ;
• des données XML structurées pouvant être traitées automatiquement par les logiciels.

Une même facture peut ainsi être consultée visuellement tout en permettant son traitement électronique automatisé.

25. Qu’est-ce que l’e-reporting ?

Toutes les transactions ne relèvent pas du processus classique de facturation électronique B2B.

Pour certaines opérations, des données doivent être transmises électroniquement à l’administration fiscale française. Ce mécanisme est appelé e-reporting.

Selon la situation, il peut notamment concerner des données relatives aux transactions ainsi que certaines données de paiement.

Les Plateformes Agréées jouent également un rôle dans la transmission de ces informations.

Les obligations exactes dépendent de la nature de la transaction et de la situation de l’entreprise.

26. L’e-reporting est-il la même chose que l’envoi d’une facture électronique ?

Non.

L’e-invoicing concerne l’échange électronique des factures pour les opérations entrant dans le champ d’application de la facturation électronique.

L’e-reporting concerne la transmission à l’administration fiscale de certaines données de transaction et de paiement pour les opérations qui ne suivent pas le processus classique d’e-invoicing.

27. Qu’en est-il des factures destinées aux administrations publiques ?

La facturation électronique à destination du secteur public français existe déjà depuis plusieurs années.

Pour les factures adressées aux entités publiques, la France utilise Chorus Pro.

La facturation électronique B2G via Chorus Pro doit donc être distinguée de la réforme de la facturation électronique B2B entre entreprises privées.

28. Puis-je continuer à utiliser ma facturation habituelle dans Equicty ?

Oui.

L’objectif est que vous continuiez à gérer votre facturation quotidienne depuis Equicty.

Les fonctionnalités de facturation électronique sont intégrées au processus de facturation existant afin que vous puissiez, depuis le même environnement :

• créer vos factures ;
• les envoyer électroniquement ;
• recevoir vos factures fournisseurs ;
• suivre leur traitement.

29. Que faire si le statut d’activation reste « En cours » ?

Utilisez d’abord Rafraîchir le statut pour récupérer les informations les plus récentes.

L’inscription peut nécessiter un certain délai avant d’être entièrement traitée et publiée dans l’infrastructure française de facturation électronique.

Si le statut reste inchangé de manière inattendue, vérifiez que les informations de l’entreprise et les éventuels éléments de vérification demandés ont été correctement fournis.

Si nécessaire, contactez Equicty Support afin que nous puissions effectuer des vérifications complémentaires.

30. Où puis-je activer la facturation électronique ?

Dans Equicty, accédez à :

Mon écurie

Sélectionnez l’entreprise française concernée et démarrez l’activation de la facturation électronique.

Pour la procédure complète étape par étape :

HOWTO : Activer la facturation électronique en France avec Equicty

Plus d’informations officielles

Pour obtenir les informations officielles et actualisées concernant la réforme française de la facturation électronique, 

consultez les ressources de l’administration française :

DGFiP – Je découvre la facturation électronique

DGFiP – Facturation électronique et plateformes agréées

L’administration française propose également un outil permettant de déterminer les obligations applicables à votre entreprise en fonction notamment de sa taille, de son activité, de ses clients et de sa situation en matière de TVA :

DGFiP – Facturation électronique : qu’est-ce que ça change pour moi ?

Voir aussi

• HOWTO : Activer la facturation électronique en France avec Equicty

• HOWTO : Recevoir des factures électroniques en France avec Equicty

• HOWTO : Envoyer une facture électronique en France avec Equicty